1. Généralités

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, l’entreprise « Damien PAYET – ISM Réunion », inscrite sous le numéro SIREN 841488943 et d’autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant bénéficier d’une prestation de service, ci après dénommées « le client ». Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement mentionnée dans les documents relatifs à la négociation (devis, projet, facture). Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur  » dépannage informatique  » dont les sociétés ont siège en France-DOM. Toute commande ou demande d’intervention technique ferme et acceptée par le client implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

2. Prestations

L’entreprise Damien PAYET – ISM Réunion a pour vocation la prestation de services informatiques et multimédia smartphones et tablettes. Nos domaines d’interventions seront le conseil, l’installation, le dépannage, la réparation, la maintenance, l’initiation et la formation.

3. Prix

Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Sauf mention expresse dans l’offre préalable, ils s’entendent hors frais de mise à disposition et sont valables pour une durée maximale de 1 mois.

4. Paiement

Le paiement par chèque ne peut se faire que par chèque exprimé en euro, tiré sur une agence bancaire française et rempli à l’ordre de «  Damien PAYET ». En cas de non paiement, même partiel, à l’échéance, l’entreprise Damien PAYET – ISM Réunion se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours. Le paiement est dû à réception de la facture et sans escompte à la fin de l’intervention. Les tarifs sont stipulés HT (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) Ils comprennent l’intervention décrite dans les forfaits. En cas de refus d’exécution des prestations, le client se verra facturé d’un montant forfaitaire de 20 € HT pour les frais de déplacement. L’entreprise Damien PAYET – ISM Réunion accepte uniquement les paiements par chèque, CESU (chèque emploi service universels) et espèces. Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.

5. Clause de déchéance du terme

En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours de prestation seront immédiatement exigibles après mise en demeure.

6. Clause résolutoire de service

Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique du client au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière le client venait à se détériorer entre la date de la commande et la date d’exécution de la prestation, l’entreprise Damien PAYET – ISM Réunion serait fondé, soit à exiger un paiement avant la prestation, soit à résilier la prestation. En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, l’entreprise Damien PAYET – ISM Réunion adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution, par le client, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la prestation sera résolue de plein droit s’il plaît à l’entreprise Damien PAYET – ISM Réunion. Le client ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité de l’entreprise Damien PAYET – ISM Réunion en cas de modification des spécificités initiales, intervenant entre la passation de la commande et l’exécution de la prestation, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire. L’entreprise Damien PAYET – ISM Réunion s’engage à informer le client de ces modifications dans les meilleurs délais.

7. Garantie

L’obligation de garantie reposant sur l’entreprise Damien PAYET – ISM Réunion est exclue dans les cas suivants : * l’origine du dysfonctionnement résulte d’une mauvaise utilisation ou d’une négligence du client, * l’origine du dysfonctionnement correspond à une clause de non responsabilité de l’entreprise Damien PAYET – ISM Réunion. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, Le Client doit, dans une période de 1 mois à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. La garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels et ne concerne nullement tous les éléments qui auraient pu être ajoutés en sus et ne faisant pas l’objet d’une mention écrite. En cas de réclamation sur une prestation immatérielle le cahier des charges (devis) reste le document de référence auquel les 2 parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de l’entreprise Damien PAYET – ISM Réunion. A défaut de présentation du cahier des charges (devis), les obligations du vendeur sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, l’utilisateur ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la prestation ou de l’un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés. La présente garantie couvre les frais de main-d’œuvre et en général les travaux résultant de l’obligation de garantie. Ces différentes interventions n’ont pas pour conséquence de prolonger la durée mentionnée de la garantie. De convention expresse, la responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations ainsi définies et n’est tenue à aucune indemnisation de quelque nature que se soit notamment en ce qui concerne les vices cachés, dommages immatériels et préjudices directs ou indirects pouvant résulter d’un dysfonctionnement d’une prestation et/ou de ses conséquences.

8. Force Majeure

Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la prestation. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard. Sont notamment considérés comme exonératoires les évènements suivants : * les catastrophes naturelles et météorologiques * les grèves pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui participent à l’une des étapes de la prestation. L’entreprise Damien PAYET – ISM Réunion informera le client en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.

9. Editeur du site

Directeur du site : Damien PAYET – ISM Réunion
Raison sociale : Damien PAYET
Téléphone : 06.92.35.96.36
Messagerie : ism.reunion1@gmail.com

10. Droit d’auteur

L’ensemble de ce site relève de la législation française sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu’il soit est formellement interdite sauf autorisation de l’entreprise Damien PAYET – ISM Réunion. Les logiciels sont protégés par la loi en vigueur sur la propriété littéraire et artistique. L’entreprise Damien PAYET – ISM Réunion n’est pas tenue de vérifier la validité des licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence.

11. Informatique et liberté

Les données personnelles que vous êtes amenées à communiquer sur le site ISM Réunion sont protégées par la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, Vos coordonnées et votre adresse e-mail sont réservées à l’usage interne de l’entreprise Damien PAYET – ISM Réunion qui s’engage à ne jamais les communiquer à des tiers. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez l’exercer en envoyant un email à l’adresse suivante : ism.reunion1@gmail.com . En cas de rectification, une copie des informations rectifiées vous sera communiquée par mail.

12. Perte de données

L’entreprise Damien PAYET – ISM Réunion ne saurait être tenue pour responsable de la perte de données. Il est de la responsabilité exclusive du client de gérer ses sauvegardes. L’entreprise Damien PAYET – ISM Réunion n’est pas tenue à une garantie de résultat concernant les forfaits de récupération de données.

13. Prestation Intellectuelle

Prestataire de services, l’entreprise Damien PAYET – ISM Réunion est tenue, pour l’ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultats. L’entreprise Damien PAYET – ISM Réunion s’engage à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel ils sont tenus, les informations de toutes natures relatives notamment aux activités du client, à son organisation et à son personnel.

14. Réparation

Sauf convention expresse contraire, les opérations de réparation ne donnent lieu à aucune garantie autre que celle d’une bonne exécution des dites opérations. Lorsque le client demande que la réparation soit réalisée sans qu’un devis n’ait été établi, le technicien mentionne les travaux à exécuter sur un document qui devra être signé par le client, préalablement à l’exécution des dits travaux. A cette occasion, il sera précisé si le client souhaite conserver les pièces remplacées, autres que les pièces sous garantie et les échanges standard. Si, pendant l’exécution des réparations demandées, il apparaît que les réparations vont différer de ce qui était prévu, l’entreprise Damien PAYET – ISM Réunion doit en informer le client et obtenir son accord écrit avant toute nouvelle réparation.

15. Limites de responsabilité de Damien PAYET – ISM Réunion

En aucun cas, l’intervention de Damien PAYET – ISM Réunion ne saurait être un prétexte à une substitution et/ou une extension de garantie pour quelle que raison que ce soit. Étant donné que Damien PAYET – ISM Réunion intervient uniquement sur demande expresse du client en aucun cas Damien PAYET – ISM Réunion ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels engendrés au cours de l’intervention. Aucun préjudice financier d’aucune sorte ne pourra être retenu contre Damien PAYET – ISM Réunion pour quelle que raison que ce soit. D’une manière générale, Damien PAYET – ISM Réunion ne pourra être responsable d’aucun préjudice financier et/ou commercial et/ou moral d’aucune sorte pour quelle que raison que ce soit, suite à l’exécution d’une PRESTATION demandée par le CLIENT. Le client est informé que toute intervention sur ses équipements, faite par Damien PAYET – ISM Réunion ou par lui-même, entraîne irrévocablement la rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel il a acquis ses équipements.

16. Obligations du client

Le client est informé qu’il doit maintenir ses équipements dans des conditions conformes aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et/ou éditeurs, respecter les normes de sécurité, suivre les procédures légales d’installation et d’utilisation. Le client s’engage à tenir à disposition l’ensemble des documentations techniques et/ou commerciales (manuels, CD, DVD, licences, codes d’identification, mots de passe, …) dont Damien PAYET – ISM Réunion aurait besoin pour la bonne exécution de sa prestation. Dans un souci de qualité et de rapidité des prestations, le client s’efforcera de fournir le maximum d’informations détaillées sur les causes qui l’ont conduit à faire appel à Damien PAYET – ISM Réunion. Le client reconnaît et accepte que l’ensemble des frais engendrés par l’exécution de la prestation, notamment les frais d’électricité, les frais de connexion à Internet, l’usure de consommables (encre, papier, CD, DVD, …) sont en totalité à sa charge. Sous aucun prétexte, le client ne pourra prétendre à un remboursement et/ou à un dédommagement total ou partiel pour quelle que raison que ce soit. Sur simple demande de Damien PAYET – ISM Réunion, le client et/ou son représentant se chargera de nettoyer et/ou déplacer tous les éléments considérés comme gênants par Damien PAYET – ISM Réunion pour la bonne exécution de sa prestation.